Conditions Générales de Vente
En vigueur au 1er janvier 2024
Sommaire
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de services réalisées par Kotana SAS auprès de ses clients professionnels.
Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par Kotana.
Article 2 - Services proposés
Kotana propose une plateforme SaaS modulaire pour la gestion de l'industrie musicale comprenant :
• Modules de gestion (Workspace, CRM, Édition musicale, etc.)
• Packs métiers pré-configurés
• Formule Full Access avec accès à tous les modules
• Options supplémentaires (stockage, utilisateurs, support premium)
Article 3 - Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros HT sur le site. Une TVA de 20% s'applique.
Le paiement s'effectue mensuellement ou annuellement par :
• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Prélèvement SEPA
• Virement bancaire (pour les entreprises)
Les factures sont émises mensuellement et disponibles dans l'espace client.
Article 4 - Durée et résiliation
Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée.
Le client peut résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Kotana peut résilier en cas de non-paiement après mise en demeure.
Article 5 - Période d'essai
Une période d'essai gratuite de 14 jours est offerte sans engagement.
Aucune carte bancaire n'est requise pour l'essai.
L'accès complet à tous les modules est disponible pendant l'essai.
À la fin de l'essai, le client choisit son abonnement ou l'accès est suspendu.
Article 6 - Obligations du client
Le client s'engage à :
• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Respecter les conditions d'utilisation de la plateforme
• Ne pas partager ses identifiants de connexion
• Payer les sommes dues aux échéances prévues
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
Article 7 - Garanties et responsabilités
Kotana s'engage à fournir un service disponible 99,9% du temps.
Les données sont sauvegardées quotidiennement et sécurisées.
Kotana ne peut être tenu responsable :
• Des dommages indirects liés à l'utilisation du service
• Des pertes de données dues à une mauvaise utilisation
• Des interruptions de service pour maintenance planifiée
Article 8 - Propriété intellectuelle
Kotana reste propriétaire de la plateforme et de ses développements.
Le client conserve la propriété de ses données.
Toute reproduction ou copie de la plateforme est interdite.
Les marques et logos sont protégés et ne peuvent être utilisés sans autorisation.
Article 9 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut d'accord, le tribunal de commerce de Rennes sera compétent.
Le client peut recourir à une médiation ou à la plateforme de règlement en ligne des litiges.
Article 10 - Modification des CGV
Kotana se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
Les clients seront informés par email 30 jours avant l'entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les anciennes conditions restent applicables aux contrats en cours.
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Notre équipe juridique est à votre disposition pour toute clarification.
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